Changements législatifs

Legal Board

Le Legal Board a pour mission d’informer nos entreprises sur des thèmes juridiques importants pour l’entreprise générale. Il vise avant tout à partager des informations sur les nouveautés juridiques, en vue de dégager des solutions pratiques pour le quotidien de nos membres.

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Pour faciliter la vie des entreprises, nous organisons un partage d’expériences, équilibré entre exposés d’experts externes et échanges internes. Cette approche offre l’opportunité de rencontrer des collègues confrontés à des problèmes identiques et qui souhaitent préserver leur entreprise d’éventuels conflits et difficultés.

Best practice Legal

Nos actions

  • Covid-19: partage d’informations et recherche de solutions pratiques

    En 2020 et 2021, le Covid-19 a eu un impact majeur sur le secteur de la construction. La crise sanitaire et les mesures de lutte contre la pandémie – confinements et quarantaines, distanciation – ont posé des problèmes dans l’exécution de certains contrats : en termes de personnel, de matériaux, de relations avec les clients, fournisseurs ou sous-traitants, etc. Le tout dans un contexte de législation en évolution constante.

    Le Gouvernement rembourse en principe les frais liés aux marchés publics. Mais comment obtenir une compensation pour les dégâts et coûts causés par les mesures sanitaires liées au Covid-19 en 2020 et 2021 ? Quelles règles suivre pour les travailleurs et travailleuses résidant à l’étranger ou les Belges revenant de vacances à l’étranger ? Autant de questions auxquelles le Legal Board tente de répondre depuis deux ans, afin d’accompagner au mieux nos membres.

     

  • Modèle de contrat de sous-traitance pour les marchés privés : adaptation à la nouvelle législation

    Une nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, a introduit l’interdiction des clauses abusives dans les contrats B2B. Une clause est réputée abusive lorsqu’elle crée, seule ou combinée à d’autres, un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au contrat. Parallèlement à cette interdiction générale, la nouvelle loi B2B introduit une double liste de clauses interdites : une liste ‘noire’ (clauses réputées abusives en toutes circonstances) et une liste ‘grise’ (clauses présumées abusives jusqu’à preuve du contraire).

    Dans ce contexte, notre modèle de contrat de sous-traitance pour les marchés privés a été adapté afin de respecter la nouvelle législation.

    Les marchés publics et les contrats qui en dépendent ne sont pas concernés par cette évolution. Il existe donc désormais deux modèles de contrat de sous-traitance distincts pour les marchés publics et privés.

    Fin 2021, une nouvelle mise à jour du contrat a été réalisée suite à la modification des règles concernant les délais de paiement en B2B.

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Et en plus…

  • Importants progrès en matière de révision des prix et de formulation de l’indice-I
  • Évolutions concernant les troubles de voisinage, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle partie du droit des biens du Code civil
  • Dégâts aux impétrants : risques liés aux travaux, conseils pratiques et sources d’informations pour juristes et technicien·ne·s
  • Faux indépendants et indépendantes
  • Aspects juridiques liés au passage du papier au digital

Cycle de formations sur les risques et stratégies contractuels

Best practice:

Les relations contractuelles sont de plus en plus complexes et les entreprises confrontées à des risques de plus en plus nombreux. Dans ce contexte, une analyse et une gestion approfondies des risques lors de l’exécution d’un contrat sont indispensables.

C’est pourquoi nous avons lancé, en 2021, le cycle de formations ‘Risques et stratégies contractuels’. La 1e session, en octobre 2021, a fourni aux participants des outils pour cartographier de façon structurée les risques contractuels et techniques, ainsi que les stratégies possibles. La 2e session, en fin d’année, visait à donner un aperçu plus concret des risques contractuels, du cadre juridique et des stratégies possibles pour les marchés publics.

Ce cycle se poursuivra en 2022, avec une 3e formation dédiée aux risques et stratégies contractuels pour les marchés privés et une 4e consacrée à la mise en pratique des acquis.

 

Cycle de formation - session 1

Cycle de formation - session 2

Et pour 2022…

Le Legal Board continuera à rechercher des solutions aux problèmes juridiques que rencontrent nos entreprises. En 2022, outre la poursuite des projets mis en place, nous comptons notamment avancer sur:

  • la réforme de l’agréation ;
  • les sociétés momentanées : révision des contrats types.